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Avocat en contrôle DGCCRF, DREETS et DDPP

Assistance lors des contrôles et mise en conformité des pratiques commerciales.

Pendant et après le contrôle

Le cabinet assiste les entreprises lors des contrôles de la DGCCRF, de la DREETS et de la DDPP : préparation, échanges avec les enquêteurs, analyse des procès-verbaux et des suites envisagées, rédaction des observations en réponse.

Mise en conformité

En amont d'un contrôle comme en aval, notamment à la suite d'une injonction, le cabinet procède à l'audit et à la mise en conformité des pratiques commerciales :

  • délais de paiement ;
  • conditions générales et mentions obligatoires ;
  • information du consommateur ;
  • pratiques commerciales trompeuses ;
  • relations avec les fournisseurs.
  • Vous souhaitez en savoir plus ? Obtenir un devis gratuit ? N'hésitez pas à nous contacter :

    Avocat intervenant dans cette compétence

    Perle PASCAUD-BLANDIN

    Perle PASCAUD-BLANDIN

    Associé